Obligations de notification relatives aux « données personnelles ».
Cette page contient les informations requises, telles que décrites dans divers chapitres et articles du RGPD, concernant la collecte, le traitement, le stockage, la conservation et la suppression des « données personnelles » obtenues auprès des utilisateurs/clients des produits Smash Balloon.
- L’article 4 du RGPD de l’UE définit les « données personnelles » comme étant : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Les exigences en matière de notification relatives aux « données personnelles » sont énumérées ci-dessous et se trouveront sur cette page dans l’ordre suivant :
- Article 2 (1) du RGPD de l’UE – Avis de collecte de « données personnelles » par Smash Balloon.
- Article 13 (1) du RGPD de l’UE – L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des « données personnelles » collectées par Smash Balloon.
- Articles 13 et 14 du RGPD de l’UE – Information claire sur les types de « données personnelles » collectées par Smash Balloon.
- Définit les politiques de conservation et de suppression des données.
- Décrit nos finalités de traitement et nos cas d'utilisation.
- Ce document explique aux personnes concernées comment faire supprimer leurs « données personnelles » contenues sur nos serveurs, dans nos bases de données ou sous notre contrôle, et décrit les conséquences de cette demande.
- Article 6 du RGPD de l’UE – Obligation d’identifier et d’indiquer la base légale sur laquelle Smash Balloon collecte, traite et contrôle les « données personnelles ».
Avis de collecte de données par Smash Balloon.
Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du RGPD, nous vous informons que Smash Balloon collecte, traite, conserve et stocke des « données à caractère personnel » au sens du RGPD. Ces informations nous sont fournies par les utilisateurs et/ou clients de nos produits. Les types de données à caractère personnel concernées et leur traitement sont détaillés sur cette page.
Identité et coordonnées de notre responsable du traitement des « données personnelles ».
Smash Balloon est la seule source responsable de la collecte, du traitement, de la conservation, du stockage et de la suppression de toutes les « données personnelles » qui seraient communiquées à Smash Balloon par le biais d'un contact initié directement par un utilisateur/client.
Aucune « donnée personnelle » qu’une personne aurait pu soumettre à une autre entité susceptible de distribuer, vendre ou reconditionner illégalement des produits Smash Balloon n’est collectée, traitée, conservée ou stockée sur aucun serveur sous notre contrôle.
Toute personne, entreprise, organisation ou autre entité qui souhaite déterminer si Smash Balloon détient ou non des « données personnelles » la concernant peut nous contacter directement par e-mail via cette page .
Smash Balloon répondra à ces demandes, indiquera quelles « données personnelles » sont stockées et les supprimera sur demande. Les demandes de suppression et leurs conséquences sont expliquées en détail ici .
Types de « données personnelles » collectées par Smash Balloon.
1.) Noms personnels (prénom, nom de famille ou surnoms)
2.) Noms d'entreprises
3.) Adresses (personnelles ou professionnelles)
4.) Numéros de téléphone
5.) Adresses de sites Web
Ces cinq types de données sont collectés dans le but de gérer les comptes professionnels de nos utilisateurs/clients et sont stockés de la même manière, au même endroit et pour les mêmes raisons, comme suit :
- Ces données ne sont recueillies et stockées que si un utilisateur/client choisit de les fournir lorsqu'il nous contacte pour obtenir de l'aide ou lorsqu'il effectue l'achat d'un plugin ou d'une extension.
- Si un utilisateur/client ne fournit pas librement ces types de données, Smash Balloon ne les recherche pas.
- Si un utilisateur/client fournit l'un de ces types de données, celles-ci sont stockées et conservées exclusivement sur notre serveur, dans les champs correspondants de notre base de données, sous les tables « client » ou « compte utilisateur ». Ces données sont considérées comme privées et nous ne les partageons ni ne les communiquons à aucun tiers, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, d'une entreprise, d'une société ou d'un organisme gouvernemental.
- Ces données sont consultées périodiquement par les représentants de Smash Balloon afin de permettre l'identification d'un utilisateur/client dans le cadre du traitement d'un problème d'assistance ou de compte pour lequel l'utilisateur/client nous a volontairement contactés dans le seul but de recevoir une assistance concernant son compte ou l'un de nos produits.
- Ces données ne sont jamais partagées avec des tiers ni communiquées à qui que ce soit d'autre.
- Ces données ne sont consultées par personne d'autre que les représentants de Smash Balloon désignés pour travailler au sein du service clientèle et dans le seul but d'assister l'utilisateur/client.
- Tout utilisateur/client peut à tout moment demander la suppression de ces types de données de notre base de données en soumettant simplement une demande par e-mail via cette page .
- Lorsqu'un utilisateur/client nous soumet une telle demande, Smash Balloon supprime uniquement les informations susceptibles de l'identifier, sans supprimer les autres données d'achat relatives au produit. Autrement dit, les informations permettant d'identifier une personne physique, une entreprise, une entité commerciale ou un organisme gouvernemental seront supprimées de la transaction, mais les autres données utilisées pour le suivi des types et quantités de produits vendus à des fins commerciales seront conservées.
- REMARQUE : EFFETS D'UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE DONNÉES – Toute demande de suppression de l'un de ces types de « données personnelles » ci-dessus par un utilisateur/client concerné empêchera Smash Balloon d'établir toute communication ultérieure ou d'accorder tout droit et privilège d'utilisation de notre produit dont le client aurait pu bénéficier ou qu'il aurait pu souhaiter et que nous lui aurions accordé.
Cela se produit car, suite à la suppression des données, nous ne pourrons plus confirmer les privilèges d'utilisation de notre produit accordés à cette personne ou entreprise. C'est la conséquence regrettable lorsqu'un utilisateur ou client choisit de se dissocier du produit acheté et des droits d'utilisation associés : la suppression des données ne nous permet plus de vérifier l'existence de ces droits.
6.) Adresses e-mail (personnelles ou professionnelles)
- Ces données personnelles sont collectées et conservées exclusivement pour les besoins de l'activité de Smash Balloon. Elles sont nécessaires pour toute demande d'achat ou d'assistance. Elles constituent l'identifiant principal du compte client et permettent d'accéder aux informations relatives aux achats effectués sur le site web de Smash Balloon : type de plugin, type de licence et montant payé.
- Ce type de données est également collecté et stocké pour les utilisateurs/clients qui n'ont pas acheté de produit Smash Balloon mais qui ont téléchargé une version gratuite de l'un de nos plugins et qui contactent Smash Balloon par e-mail pour demander de l'aide concernant les problèmes rencontrés.
- Ces données sont stockées uniquement sur notre serveur, dans le champ correspondant approprié de notre base de données, sous les tables de données « achats », et liées à nos tables de données « clients » ou « utilisateurs ».
- Ces données sont toujours requises et utilisées exclusivement par Smash Balloon pour permettre l'identification de l'utilisateur/client afin de traiter les problèmes d'assistance ou de compte à la demande de l'utilisateur/client lorsqu'il nous contacte pour obtenir de l'aide.
- Ces données ne sont jamais partagées avec des tiers ni communiquées à qui que ce soit d'autre.
- Ces données ne sont consultées que par les employés de Smash Balloon désignés pour travailler au sein de notre service client et avoir pour mission d'assister le client.
7.) Données fournies dans la correspondance par courriel d'un utilisateur/client et fournies par l'utilisateur/client.
Smash Balloon collecte , stocke et conserve les courriels relatifs à toutes les demandes d'assistance. Smash Balloon n'a aucun contrôle sur les informations qu'un utilisateur/client peut nous transmettre par courriel. Par conséquent, Smash Balloon peut parfois recevoir, dans le contenu des courriels, des informations qui, au sens du RGPD, sont considérées comme des « données personnelles ».
Malheureusement, Smash Balloon ne peut pas contrôler les informations qu'un utilisateur/client peut nous envoyer lorsqu'il prend contact, car c'est l'utilisateur/client lui-même qui initie le contact et qui peut souvent envoyer des données personnelles dans ses e-mails lorsqu'il soumet des demandes initiales pour des problèmes d'assistance technique.
Les utilisateurs/clients incluent périodiquement d'autres informations qu'ils ont choisi de fournir, telles que leur nom, l'adresse de leur site web ou un mot de passe leur permettant d'accéder à leur site web afin de bénéficier d'une assistance technique directe et personnalisée.
Smash Balloon prend des mesures pour protéger toutes les données/informations reçues par courriel en les stockant sur un serveur de messagerie sécurisé. De plus, Smash Balloon considère que tous les courriels contiennent déjà des « données personnelles » qui nécessitent une protection supplémentaire du simple fait de la présence d'une adresse électronique dans la communication, car le RGPD de l'UE considère une adresse électronique comme une donnée personnelle en soi. (Voir cet article ici ).
Dans le cadre de notre approche de protection des données de messagerie, Smash Balloon contrôle toutes les données de messagerie de la manière suivante :
- Tous les courriels sont stockés sur un serveur sécurisé.
- Les courriels sont collectés mais non triés.
- Les courriels sont stockés et archivés sur le serveur de messagerie de Smash Balloon afin de permettre à Smash Balloon de se référer aux problèmes d'assistance précédemment rencontrés.
- Les échanges par courriel ne sont partagés avec aucun tiers.
- Seul le personnel d'assistance désigné de Smash Balloon peut consulter les courriels.
9.) Smash Balloon ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune « donnée personnelle » relative à une transaction financière. Les données utilisées pour initier un achat sont contrôlées de la manière suivante :
Lorsqu'un achat est effectué, le client quitte le site Smash Balloon. Toutes les informations relatives à la transaction financière, collectées, enregistrées et conservées pour finaliser l'achat, sont alors traitées par le serveur et les bases de données de l'établissement financier choisi par le client. Cet établissement financier fournit à Smash Balloon un numéro de transaction unique, permettant ainsi à Smash Balloon d'identifier l'achat. Ce numéro est indispensable pour confirmer la transaction et permettre la livraison du produit acheté sur le compte Smash Balloon créé par le client lors de l'achat. Il est également nécessaire en cas de demande de remboursement auprès de Smash Balloon, car il permet à l'établissement financier de lier la transaction à son propre système et d'effectuer le remboursement sur le compte approprié.
Demande de suppression de données personnelles
Veuillez consulter cette page pour obtenir des instructions détaillées sur la manière de soumettre une demande de suppression de vos « données personnelles » de nos serveurs.
Base juridique déclarée pour le traitement des « données personnelles »
L'article 6 du RGPD de l'UE stipule que le traitement des données personnelles doit avoir une base légale articulée couverte par l'article 6 du RGPD de l'UE et respecter le principe de responsabilité de l'article 5 (2), vous devez être en mesure de démontrer qu'une base légale s'applique.
Smash Balloon déclare et identifie que sa base légale est la plus étroitement couverte par l'article 6.1 a), b), c) et d) nous permettant de collecter, traiter et conserver des données personnelles sous le contrôle de Smash Balloon aux fins suivantes :
Article 6.1 (a) – la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; (cela se produit chaque fois que l’utilisateur/client prend contact pour obtenir de l’aide, effectuer un achat ou utiliser le service – ceci est fait uniquement dans l’intérêt de l’utilisateur/client).
Article 6.1 (b) – le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; ( cela se produit lorsque l’utilisateur/client initie l’achat de notre produit et pour exécuter le contrat d’achat – ceci est fait au profit de Smash Balloon et de l’utilisateur/client ).
Article 6.1 (c) – le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; ( cela se produit lorsque l’utilisateur/client conclut un contrat d’achat pour un produit et souhaite faire valoir ses droits d’utilisation de ce produit – ceci est fait au profit de Smash Balloon et de l’utilisateur/client ).
Article 6.1 (d) – le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; ( cela se produit lorsque l’utilisateur/client achète un produit et fait valoir des droits sur ce produit – ceci est fait dans l’intérêt de l’utilisateur/client pour déterminer si ce droit existe ).